NOM – SIEGE – BUTS
Art. 1
La Société de Développement (SD) de Monthey – Choëx – Les Giettes est constituée sous la forme d’une association de droit privé d’intérêt général régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse, par la loi cantonale du 9 février 1996 sur le tourisme et son ordonnance du 10 décembre 2014.
La Société a son siège sur le territoire de la commune de Monthey.
Son rayon d’activité s’étend sur le territoire de la commune de Monthey, délimité sur la carte topographique au 1 : 25'000 qui fait partie intégrante des présents statuts.
Art. 2
La Société de Développement a notamment pour tâches de participer et collaborer :
- À l’élaboration de la politique locale du tourisme
- À la représentation et la défense du tourisme local
- À l’information, l’animation et la promotion du tourisme local
- Aux tâches que lui attribue la commune avec son accord
- Au soutien des sociétés locales dans leur organisation à caractère régional, national et international
- Avec l’administration communale, pour tout ce qui concerne le tourisme en général
Pour atteindre ces buts, elle exerce les compétences qui lui sont dévolues en application avec la loi, notamment :
- En contribuant au développement socio-économique et culturel de Monthey
- En organisant ou en collaborant à l’organisation de manifestations touristiques, culturelles, artistiques et sportives de Monthey, pour l’agrément des habitants de hôtes.
Elle peut avoir des activités commerciales.
MEMBRES
Art. 3
Peuvent devenir membres de la société de développement toutes les personnes physiques et morales qui désirent contribuer directement ou indirectement au développement touristique, culturel et économique de la commune de Monthey.
La commune sur le territoire de laquelle la société de développement exerce son activité est de droit membre de la société.
Art. 4
Les membres qui contreviennent aux statuts ou aux décisions de l’assemblée générale ou du comité, qui refusent de payer leur cotisation, qui agissent contrairement aux intérêts de la société de développement peuvent en être exclus par le comité.
Les décisions du comité peuvent faire l’objet d’un recours auprès de l’assemblée générale dans les 30 jours dès leur notification.
Art. 5
Les membres sortants ou exclus perdent tout droit à l’avoir social.
Ils doivent leur part de cotisation pour le temps pendant lequel ils ont été sociétaires.
ORGANISATION
Art. 8
Les organes de la société sont :
1. l’assemblée générale
2. le comité
3. les vérificateurs de comptes
1. Assemblée générale
Art.9
L’assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an, en principe dans les trois mois qui suivent la fin de l’exercice.
L’assemblée générale est convoquée par écrit, au moins 15 jours à l’avance. La convocation mentionne l’ordre du jour et, dans le cas d’une révision des statuts, la teneur essentielle des modifications proposées. Les comptes de la société de développement doivent être tenus à la disposition des membres dès le jour de la convocation.
L’assemblée générale ne peut voter que sur des objets figurant à l’ordre du jour.
Des assemblées générales extraordinaires peuvent également être convoquées sur décision du comité ou lorsque le cinquième des membres en font la demande écrite au président.
Les assemblées générales sont valablement constituées quel que soit le nombre des membres présents.
Art.10
L’assemblée est présidée par le président ou, à défaut, par le vice-président. Les décisions et propositions sont inscrites dans un procès-verbal signé par le président et le secrétaire.
Art.11
Chaque membre dispose d’une voix quel que soit le montant de sa cotisation.
Un membre peut représenter un autre membre à l’assemblée générale. Une procuration écrite est exigée.
Art.12
L’assemblée générale est l’organe suprême de la société de développement. Elle a les attributions suivantes :
a, Elle approuve les procès-verbaux des assemblées générales ;
b. Elle nomme le comité, élit le président et le vice-président ;
c. Elle approuve le rapport de gestion, les comptes et donne décharge au comité ;
d. Elle adopte le programme d’action et le budget ;
e. Elle nomme les vérificateurs des comptes ;
f. Elle fixe le montant de la finance d’entrée ainsi que la cotisation annuelle ;
g. Elle approuve les règlements proposés par le comité ;
h. Elle donne son préavis sur le montant de la taxe de séjour et du forfait à l’intention de la commune ;
i. Elle statue sur les recours éventuels contre les décisions du comité en matière d’admission et d’exclusion ;
j. Elle se prononce sur toutes les questions qui ne sont pas de la compétence d’un autre organe.
Art.13
Les décisions et nomination ont lieu à la majorité absolue des voix et à la majorité relative si un deuxième tour est nécessaire. En cas d’égalité dans les votations, le président départage les voix et, dans les élections, c’est le tirage au sort qui décide. Si 20% des voix représentées le demande, la votation a lieu au bulletin secret.
2. Comité
Art.14
Le comité est composé de 5 à 9 membres dont 1 est désigné par le Conseil Municipal. Le représentant de la commune est désigné dans le mois qui suit la nomination ou le renouvellement du Conseil Municipal.
Les autres membres seront choisis de façon à assurer, sur le plan touristique et associatif, une équitable représentation des milieux intéressés.
Les membres du comité sont nommés pour quatre ans. Ils sont rééligibles.
Art.15
Sous réserve des compétences réservées à l’assemblée générale, le comité est chargé de gérer les affaires de la société, de la représenter envers les tiers et d’œuvrer en vue d’atteindre les buts poursuivis par la société. Il se prononce en outre sur l’adhésion et sur l’exclusion des membres.
Le président et le vice-président désignés, le comité se constitue lui-même. Il peut siéger valablement dès que la majorité des membres est présente.
Il arrête les comptes, le rapport de gestion, le budget et le programme d’activité. Un exemplaire de chacun de ces documents est ensuite transmis à la commune pour approbation
Art.16
Les tâches administratives de la société de développement sont effectuées avec le soutien de l’administration communale selon un cahier des charges.
Art.17
La société de développement est valablement engagée envers les tiers par la signature collective à deux du président et du vice-président.
3. Vérificateurs des comptes
Art.18
L’assemblée générale désigne deux vérificateurs des comptes et un suppléant élus pour deux ans rééligibles.
Art.19
A la fin de chaque exercice et 20 jours au moins avant l’assemblée générale statutaire, les vérificateurs procèdent à la vérification des comptes de la société. Ils présentent à l’assemblée générale un rapport sur le résultat de leurs investigations.
FINANCES
Art.20
Les ressources de la société proviennent :
- De la finance d’entrée ;
- De la cotisation des membres ;
- De la contribution de la commune et des partenaires ;
- Du revenu de sa fortune et de ses activités.
De son côté, la commune garantit le financement des tâches qu’elle délègue à la société de développement au sens de l’article 6, lettre d, de la loi sur le tourisme.
La société de développement participe au financement de manifestations sur le territoire communal ainsi qu’aux coûts des tâches administratives réalisées par la commune.
DISPOSITIONS GENERALES
Art.21
Les membres sont exonérés de toute responsabilité personnelle envers les tiers. Les engagements de la société sont uniquement garantis par la fortune sociale.
Art.22
L’exercice correspond à l’année touristique. Il débute le 1er novembre et se termine le 31 octobre.
Art.23
Des modifications aux présents statuts ne pourront être décidées par une assemblée générale qu’à la majorité des 2/3 des voix et que si la question a été mentionnée à l’ordre du jour.
Art.24
La dissolution de la société pourra être décidée à la majorité des ¾ des voix des membres présents à une assemblée générale convoquée spécialement à cet effet. La moitié au moins des membres de la société devra être présente à cette assemblée. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée devra être convoquée dans la quinzaine. Cette assemblée sera compétente, quel que soit le nombre des membres présents.
Art.25
En cas de dissolution, l’actif social sera remis à la commune pour être utilisé conformément aux buts de la loi.
Art.26
Ces statuts ont été adoptés à l’assemblée générale du 26 avril 2023 et à l’assemblée générale du 12 juin 2024. Ils remplacent ceux du 2 octobre 2017 et entreront en vigueur dès leur approbation par le Conseil Communal et par le Département chargé du tourisme, conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi du 9 février 1996 sur le tourisme et de l’article 7 de son ordonnance générale du 26 juin 1996.
Approuvés par le Conseil Municipal, le 18 novembre 2024
Approuvés par le Département de l’économie, le 13 décembre 2024